Applicables à compter du 1er avril 2026
Abonnement : redevance mensuelle due par l'Utilisateur pour l'accès au Logiciel.
Anomalie : tout dysfonctionnement reproductible imputable au Logiciel.
Données : informations traitées via le Logiciel, y compris les données personnelles.
Éditeur : la société éditrice du Logiciel Ma Sentinelle, telle qu'identifiée dans les mentions légales.
Logiciel : la plateforme web Ma Sentinelle accessible à l'adresse masentinelle.pro.
Utilisateur : toute personne physique accédant au Logiciel dans le cadre d'un abonnement souscrit par un office notarial.
Étude : l'office notarial ayant souscrit un abonnement au Logiciel.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le logiciel Ma Sentinelle (ci-après « le Logiciel »), édité par Mattéo COME, exerçant en Entreprise Individuelle (ci-après « l'Éditeur »), immatriculé sous le numéro SIRET 88414583000029, et dont le siège est situé 13 rue de Verville, 45800 Saint Jean de Braye.
Ma Sentinelle est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux offices notariaux, conçue pour assister le notaire dans l'exécution de son devoir de vigilance LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme — articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier) et dans la génération d'États des Risques et Pollutions (ERP). Le Logiciel offre notamment des fonctionnalités de :
L'utilisation du Logiciel est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En accédant et en utilisant Ma Sentinelle, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Le Logiciel est mis à disposition des offices notariaux sous forme d'abonnement mensuel, avec une facturation au nombre de notaires déclarés exerçant au sein de l'étude.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel afin d'améliorer ses performances et de s'adapter aux évolutions réglementaires. Ces évolutions pourront être déployées automatiquement. Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@masentinelle.pro.
L'accès à Ma Sentinelle se fait par souscription d'un abonnement depuis le site masentinelle.pro. Il est réservé aux offices notariaux et à leurs collaborateurs.
La création du compte s'effectue lors de la première souscription via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Utilisateur reçoit ses identifiants de connexion à l'issue du processus de paiement et est invité à définir un mot de passe personnel.
L'Utilisateur est tenu de sécuriser son accès au Logiciel en adoptant des mesures de protection adéquates, telles que l'utilisation de mots de passe robustes, la mise à jour régulière de son navigateur et de son environnement informatique, et la non-divulgation de ses identifiants de connexion.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.
Ma Sentinelle propose les fonctionnalités suivantes destinées à faciliter la conformité des offices notariaux :
Le Logiciel est un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue en aucun cas à l'obligation de vigilance et à l'analyse professionnelle du notaire. Les résultats proviennent de sources publiques tierces dont l'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude.
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel à tout moment, sans indemnité, dès lors que ces modifications n’altèrent pas substantiellement la finalité principale du service.
L'Utilisateur s'engage à utiliser Ma Sentinelle dans le strict cadre de son activité professionnelle notariale et conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du Logiciel est strictement interdite.
Il est interdit à l'Utilisateur de :
Le nombre de notaires déclaré lors de la souscription doit correspondre au nombre réel de notaires exerçant au sein de l'étude. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement et sans préjudice de poursuites judiciaires.
Tout manquement aux présentes conditions pourra entraîner la suspension immédiate de l'abonnement, sans préjudice de poursuites judiciaires.
L'Éditeur s'engage à fournir un Logiciel conforme aux spécifications décrites et à assurer sa maintenance corrective et évolutive afin de garantir un niveau de performance optimal.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
Sa responsabilité est expressément limitée aux seuls dommages directs prouvés, résultant d'une faute avérée imputable à l'Éditeur, et ce, dans la limite du montant total des sommes perçues au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Logiciel et de la conformité des données traitées aux réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations générées par le Logiciel et de s'assurer de leur conformité aux exigences légales et réglementaires applicables à son activité.
En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats fournis par le Logiciel, ni des conséquences qui en découleraient.
L'Utilisateur s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement, tout savoir-faire tiré de l'utilisation du Logiciel à des fins concurrentielles, sous peine de poursuites judiciaires.
L'utilisation de Ma Sentinelle est soumise à la souscription d'un abonnement mensuel, dont le coût est défini en fonction du nombre de notaires déclarés exerçant au sein de l'étude :
En cas de défaut de paiement, l'accès au Logiciel pourra être suspendu immédiatement et sans préavis. Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros hors taxes pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
L'Éditeur se réserve le droit de réviser les tarifs de l'abonnement, sous réserve d'une notification préalable aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
Dans le cadre du traitement des données personnelles, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, l’Utilisateur agissant en qualité de responsable de traitement.
L'Éditeur s'engage à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées par le Logiciel, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la pertinence des données qu'il traite via le Logiciel. Il lui incombe de s'assurer que toute collecte et tout traitement de données à caractère personnel effectués via le Logiciel sont conformes aux obligations légales en vigueur.
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation.
Le détail des traitements de données est précisé dans la politique de confidentialité.
Le Logiciel Ma Sentinelle, ainsi que l'ensemble de ses composants (code source, interfaces, algorithmes, logos, bases de données, documentation), sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à la durée de son abonnement.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée du Logiciel est strictement interdite.
L'Utilisateur reconnaît que toute tentative de décompilation, d'ingénierie inverse ou d'exploitation des composants du Logiciel à des fins autres que celles prévues est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toute utilisation du Logiciel en vue de concevoir un service concurrent est strictement interdite.
L'Éditeur s'engage à fournir un support technique accessible par email à contact@masentinelle.pro. L'Éditeur s'efforce de fournir une réponse initiale dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de la complexité de la demande.
Le support comprend :
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du service de 95 % sur une base annuelle de jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés), hors maintenance programmée et cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs de toute maintenance programmée susceptible d'affecter temporairement l'accès au Logiciel.
L'Éditeur se réserve le droit d'apporter des évolutions et mises à jour au Logiciel, lesquelles pourront être obligatoires afin de garantir sa conformité aux réglementations en vigueur.
L'abonnement au Logiciel Ma Sentinelle est conclu sans engagement de durée minimale.
L'abonnement peut être résilié à tout moment :
En cas de résiliation :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, panne généralisée d'Internet, décision gouvernementale, indisponibilité prolongée de services tiers essentiels au fonctionnement du Logiciel.
Chaque partie s'engage à informer l'autre par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance d'un événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant moins de cinq salariés et agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'utilisation du Logiciel a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@masentinelle.pro.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser le Logiciel.
En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions définies à l'article 10.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais d'une médiation avant toute action en justice. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d' Orléans, sauf disposition légale impérative contraire.
L'Éditeur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages pouvant résulter de l'utilisation du Logiciel. Une attestation pourra être fournie sur demande de l'Utilisateur.
Les enregistrements informatiques, logs, historiques et données techniques conservés par l’Éditeur constituent des preuves valables des opérations réalisées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
L’Éditeur peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de restructuration, cession ou acquisition, sans accord préalable de l’Utilisateur.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.